Conditions générales de vente

1 – INFORMATION LEGALE  :

SCEA Château SIMIAN, dont le siège social est établi 690 chemin Yves Serguier 84420 Piolenc. - RCS Avignon : 327 786 422 -  Capital : 265 500,00 €  -

Forme juridique : Société civile d’exploitation agricole

2- COMMANDE  :

La commande implique l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs. Elle ne peut comporter aucune dérogation à ces conditions.

3- PRIX  :

Nos prix sont toujours indiqués bouteilles et emballages perdus. Pour la vente en métropole, l’apposition sur nos bouteilles de la capsule-congé, représentative des droits sur les vins, justifie que le paiement du droit de circulation a bien été effectué par nos soins.

4- LIVRAISON :

Livraisons à domicile ou Point Relais selon les cas et les possibilités du réseau, en France métropolitaine. Délai de 30 jours maximum sous réserve d’un acheminement normal et à compter de la conclusion du contrat. Il peut-être ajouté une participation aux frais d’envoi et de livraison à la même adresse, en une seule fois. Lorsqu’il s’agit de commandes livrables en dehors des limites de la France métropolitaine, les prix indiqués s’entendent départ de nos caves pour une expédition effectuée sur la base de notre tarif général, sans déduction de la TVA (clientèle directe de consommateurs) ou selon notre tarif Exportation « Gros » (clientèle professionnelle). Nous pouvons alors sur demande nous occuper des formalités d’expédition, mais dans ce cas les frais de transport, assurances, la livraison à domicile, les droits et taxes prévus par le pays destinataire seront facturées en complément au client.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la commande et même de la résilier à la suite de cas fortuits de force majeure (notamment en cas de grève, lock-out, incendie, difficultés de transport, hostilités ou tout autre évènement indépendant de notre volonté) sans que le client puisse se prévaloir à ce titre d’une quelconque indemnité.

5- REGLEMENT :

                        -5-1  Paiement

Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, prélèvement, virement bancaire, billet à ordre, carte de paiement. Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera après mise en demeure, la perception d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la créance exigible avec un minimum de perception de : 75 euros.

En cas d’annulation de la commande postérieurement au délai de 14 jours selon la loi et les textes en vigueur, le montant du dépôt de garantie sera porté au crédit du client à valoir sur une prochaine commande de marchandises.

En cas de non respect par le client des conditions initialement prévues sur le bon de commande et acceptées par elle, la SCEA CHATEAU SIMIAN se réserve le droit de procéder à l’expédition des marchandises contre-remboursement, ou de ne pas donner suite.

En cas d’impossibilité de livraison de la commande du fait du client, avant ou après expédition, et nécessitant le retour de la marchandise, la SCEA CHATEAU SIMIAN établira une facture des frais engagés en pure perte et la portera au débit du compte client.

                        -5-2 Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité en renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de rétractation. Le client nous retournera le bien dans les 14 jours de sa rétractation à ses frais.

6- GARANTIES LEGALES

Nos emballages sont éprouvés, contrôlés et agréés au départ de nos caves. Ils voyagent donc sous la responsabilité des transporteurs et des destinataires. Au moment de la livraison, vérifiez l’état des colis et leur contenu. En cas d’anomalie, émettez des réserves auprès du livreur en les mentionnant sur la feuille d’émargement et en les confirmant par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent. VOS INTERETS SERONT AINSI PRESERVES.

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour dénoncer une non-conformité du produit.

En cas de défaut de conformité, SCEA CHATEAU SIMIAN remplacera, conformément à l’article L.211-9 du code de la consommation, le produit par le même produit ou équivalent dans un délai de 1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, et après dégustation par nos équipes assistées d’un œnologue indépendant désigné par nous, afin de confirmer le défaut reproché.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison.

Selon l’article 1641 du Code Civil, en cas de vice caché ou défaut du produit, le client peut choisir entre la résolution de la vente et, une réduction du prix de vente conforme à l’article 1644 du code civil.

7- PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet règlement de leur prix.

8- REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, nous invitons le client à rechercher une solution amiable directement avec nous. Si la solution apportée ne satisfait pas le client, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .

9- PREVENTION : L’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

10- ABUS D’ALCOOL : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modératio